Les conditions générales de vente de la formation
Article 1. Désignation
Agat’Gestion est l’enseigne de l’entreprise individuelle au nom d’Emmanuelle Lopez – SIRET 827 522 269 00014, déclaré comme organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité n°84380675738. Son siège social est fixé au 315 chemin de la Frenaie à Venon.
Dans les paragraphes suivants sont désignés par
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit et passe commande d’une formation auprès d’AGAT’Gestion.
Stagiaire : Toute personne physique qui participe à la formation.
Formation intra-entreprise : Formation conçue sur mesure pour un client et sur le site du client.
CGV : Conditions générales de vente
OPCA : : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par AGAT’Gestion pour le compte d’un Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Article 3. Formation
Agat’Gestion conçoit et élabore ses formations intra entreprises sur la région grenobloise.
Article 4. Modalités de formation
Agat’Gestion conçoit et élabore ses formations intra entreprises sur la région grenobloise.
Sauf stipulé autrement dans la proposition, les formations se déroulent dans l’entreprise et sur le matériel de l’entreprise afin que les stagiaires évoluent dans un environnement connu et sur leur propre matériel. AGAT’Gestion fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation.
Article 5. Conditions financières règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La structure d’entrepreneur individuel n’est pas soumise à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) en deçà d’un CA seuil.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte par chèque à l’ordre d’Emmanuelle Lopez ou virement. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. AGAT’Gestion aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à AGAT’Gestion.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne, dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à AGAT’Gestion. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par AGAT’Gestion au Client.
Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Article 6. Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à AGAT’Gestion au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Agat’Gestion offre au Client la possibilité :
- de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.
Article 7. Annulation, absence ou interruption d’une formation
AGAT’Gestion s'engage à ce que le formateur affecté à l'exécution des prestations soit parfaitement compétent dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.
Toute annulation de séance peut être faite par le Client avec un délai de 5 jours ouvrés avant la date de la séance de formation. Il doit être convenu d’un jour de remplacement à la convenance du client ET d’AGAT’Gestion.
Article 8. Horaires
La durée horaire est portée sur la convention de formation.
Article 9. Effectif
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Article 10. Devis et attestation
AGAT’Gestion fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à AGAT’Gestion un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre AGAT’Gestion, l’OPCA ou le Client.
A l’issue de la formation, AGAT’Gestion remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, AGAT’Gestion lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Article 11. Engagement pour l’environnement
Dans le cadre d’un engagement d’AGAT’Gestion pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.
Article 12. Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, AGAT’Gestion est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
AGAT’Gestion ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à AGAT’Gestion, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’AGAT’Gestion.
Article 13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par AGAT’Gestion pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’AGAT’Gestion. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 14. Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 15. Confidentialité et communication
AGAT’Gestion, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par AGAT’Gestion au Client.
AGAT’Gestion s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par AGAT’Gestion comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise AGAT’Gestion à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 16. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées à AGAT’Gestion ne sont communiquées à aucun tiers.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à AGAT’Gestion.
Article 17. Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre AGAT’Gestion et le Client.
Article 18. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et AGAT’Gestion à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Grenoble sera seul compétent pour régler le litige.